Règles d'urbanisme

Vous souhaitez construire, améliorer, démolir, transformer votre logement ou votre activité ?

Le service mutualisé Autorisation du Droit des Sols (ADS) permet aux communes et habitants du territoire de la Communauté de Communes du Sud-Artois de bénéficier d’une assistance dans l’instruction des demandes d’Autorisation d’Urbanisme (AU).

Chaque année, ce sont près de 700 dossiers qui sont transmis par les 64 communes, et traités par le service Urbanisme-ADS de la Communauté de Communes du Sud-Artois : certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel), déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir…

La commune est le « guichet » de l’urbanisme

1. Les dossiers de demande d’autorisation doivent être déposés en Mairie où se situe le bien.
2. Le Maire de la commune délivre (ou non) l’autorisation d’urbanisme permettant la réalisation de votre projet.
3. La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.
4. En fonction du type de projet, vous devez déposer une demande de permis (Permis de Construire, d'Aménager, permis de démolir, etc.) ou une Déclaration Préalable de travaux.
5. Sur le territoire, la pose des clôtures est soumise à Déclaration Préalable (le portail est un élément de la clôture).
6. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de se renseigner en Mairie pour vérifier la faisabilité de son projet.
7. Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d’acquisition du permis tacite ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le bénéficiaire de l’autorisation doit effectuer un affichage sur le terrain sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm.
8. Avant de commencer les travaux autorisés suite au dépôt d’une demande d’un Permis de Construire, vous devez adresser à votre mairie une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) – cerfa n° 13407.
9. Quand les travaux sont terminés, le bénéficiaire du Permis de Construire ou d’Aménager ou de la décision de non-opposition à la Déclaration Préalable adresse une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) – cerfa n° 13407 - par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre récépissé à la mairie.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) : document d’urbanisme applicable pour le territoire de la Communauté de Communes du Sud-Artois

Retrouvez en ligne les différents éléments qui composent le PLUi (règlement, Orientation d’Aménagement et de Programmation, plans de zonage...), document d’urbanisme en vigueur pour les 64 communes du territoire, et les plans de zonage par commune.

Fiche d’aide au calcul du Coefficient de Biotope par Surface (CBS) – Le CBS est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface éco-aménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle dans la zone concernée du PLUi (UA, UB, UC, UD, UE). Il permet de limiter l’imperméabilisation des terrains, favorise la gestion par infiltration des eaux pluviales et préserve ainsi un cadre de vie de qualité sur les communes du territoire.

Les Servitudes d’Utilité Publique

Il s’agit de limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique : carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr

Le service AD’AU (Assistance aux demandes d’Autorisation d’Urbanisme)

Ce service accessible en ligne sur le site www.service-public.fr accompagne l’usager dans la constitution de son dossier de demande d’autorisation (remplissage guidé des formulaires Cerfa, rappel des pièces justificatives à fournir) avant d’aller déposer son dossier en mairie.

Droit de Préemption Urbain

La Communauté de Communes du Sud-Artois peut préempter le bien que vous souhaitez acquérir afin de réaliser des actions et opérations d’aménagement, dans l’intérêt général, définies par l’article L300-1 du code de l’urbanisme. La délibération du Conseil Communautaire du 14 avril 2020 instaure un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les secteurs U et AU au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes du Sud-Artois.

Renseignez-vous auprès de votre notaire

Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)

Pour les notaires, deux solutions pour déposer les DIA :

• par courrier postal adressé à :

Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sud-Artois
5, rue Neuve - CS 30002 - 62452 BAPAUME Cedex

• par le guichet unique

Le portail « partenaire » (guichet unique) est exclusivement réservé aux professionnels de type notaires, architectes et géomètres pour la saisie en ligne de Certificat d’Urbanisme (CU), Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) et Renseignements d’Urbanisme (RU), dans le cadre de la dématérialisation des Autorisations d’Urbanisme (AU).

https://sudartois.geosphere.fr/guichet-unique

La Communauté de Communes du Sud-Artois doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la DIA. Au-delà, l’absence de réponse dans le délai vaut renonciation à l’exercice du Droit de Préemption Urbain.

Conditions Générales d’Utilisation.