Je n'ai aucune démarche à effectuer, le SPANC de ma collectivité prendra contact directement avec moi afin de programmer le contrôle périodique décennal.

Un courrier personnalisé vous informera de la date et de la plage horaire de passage.

Conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les modalités du contrôle technique exercé par la CCSA sur les systèmes d'assainissement non collectif, le contrôle porte sur les points suivants :

  • vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité,
  • vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration,
  • vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse toutes eaux,
  • vérification de la réalisation périodique des vidanges (prévoir de fournir les justificatifs de vidange).

Les informations recueillies feront l'objet d'un rapport de visite dont un exemplaire vous sera remis.

Afin de faciliter le contrôle du technicien et comme l’évoque la réglementation, les regards et ouvrages devront être accessibles et ouverts. De même, nous vous serions reconnaissants de présenter tout document justifiant de la mise en place du système d’assainissement et de son entretien régulier.

 

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